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23/04/2012 - Les textes modifiant le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels sont publiés
23/04/2012 - Les modalités d'indemnisation pour expropriation sont conformes à la Constitution
23/04/2012 - Les exonérations facultatives de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements décidées par les communes ne sont pas contraires au principe d'égalité
23/04/2012 - Energies renouvelables: un décret précise les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau
22/04/2012 - Journal Officiel - Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière
22/04/2012 - Journal Officiel - Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des
22/04/2012 - Journal Officiel - Ministère des solidarités et de la cohésion sociale - Arrêté du 4 avril 2012 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
21/04/2012 - Journal Officiel - Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

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