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Conclusions de l’évaluation complète par la BCE - 26/10/2014 

Conclusions de l’évaluation complète par la Banque Centrale Européenne : confirmation de la trajectoire de résolution ordonnée du groupe Dexia

 

  • Réalisation de la totalité de l’exercice prudentiel d’évaluation complète par Dexia, seule entité en résolution des banques soumises à l’exercice
  • Conclusions de l’examen de la qualité des actifs confirmant la bonne qualité du portefeuille du groupe et la robustesse de son évaluation des risques
  • Confirmation de la trajectoire du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne en décembre 2012 : capital Common Equity Tier 1 projeté en 2016 de EUR 5,4 milliards sous les hypothèses du scénario de base du test de résistance, soit un excédent de EUR 1,4 milliard par rapport au niveau requis par la Banque Centrale Européenne
  • Exposition du groupe aux souverains pesant sur le résultat du test de résistance en scénario dégradé
  • Dans le scénario dégradé, ratio Common Equity Tier 1 projeté en 2016 à 7,49 % après application des dispositions réglementaires actuelles accordées par le régulateur sur le traitement de la réserve AFS, conformément à la décision de la Banque Centrale Européenne de tenir compte de la spécificité du groupe
  • Aucune action de remédiation supplémentaire, ni aucune aide des États requise par le régulateur

 

Karel De Boeck, administrateur délégué du groupe Dexia a déclaré : « L’évaluation complète menée par la Banque Centrale Européenne et la Banque Nationale de Belgique confirme la trajectoire de résolution ordonnée du groupe ainsi que la qualité des actifs de la banque. Fortes de ces constats, les équipes poursuivront leurs efforts de gestion et de financement de ces portefeuilles d’actifs, dans une optique de portage à terme visant à préserver la base de capital du groupe ».

 

Dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de supervision unique du secteur bancaire en Europe, la Banque Centrale Européenne a publié ce jour les résultats de l’évaluation complète des banques qui passeront sous sa supervision. Dexia est la seule banque en résolution ayant été soumise à cette évaluation complète menée par la Banque Centrale Européenne. Comme l’ensemble des banques sujettes à cet exercice, le groupe a réalisé la totalité de l’évaluation comprenant :

  • un examen de la qualité des actifs (asset quality review, AQR) ;
  • un test de résistance (stress test) réalisé après intégration des constats de l’AQR (join-up), reposant sur un scénario de base et un scénario dégradé.

 

Pour les besoins de cette évaluation, la banque a produit pour la Banque Centrale Européenne et la Banque Nationale de Belgique des jeux de données de format identique à ceux communiqués par les autres banques. Le cadre général défini par l’European Banking Authority (EBA) prévoit d’effectuer le test de résistance sur la base d’un bilan statique sur trois ans, figé au 31 décembre 2013. Néanmoins, compte tenu de sa situation d’entité en résolution ordonnée et en accord avec la méthodologie de l’EBA, Dexia a travaillé sur la base d’un bilan dynamique décroissant, en l’absence de possibilité de toute nouvelle production commerciale. Selon Karel De Boeck, administrateur délégué du groupe Dexia : « les équipes ont investi beaucoup de temps et réalisé un effort de collecte de données et de revue des méthodologies extrêmement important afin de répondre au standard défini par le régulateur et de tirer le meilleur parti de cette évaluation ».

Afin de rendre comparables les résultats de l’évaluation complète publiés pour chacune des banques soumises à cette revue, le calcul retenu pour le ratio Common Equity Tier 1 (CET 1) ne prend pas en compte les dispositions réglementaires actuelles autorisant le filtrage de la réserve AFS des titres souverains (1).

L’exercice d’évaluation complète réalisé par la Banque Centrale Européenne est un exercice de nature prudentielle. Par ailleurs, les résultats du test de résistance n’ont pas un caractère prédictif.

 

Examen de la qualité des actifs (AQR)

 

Les résultats de l’évaluation complète publiés par la Banque Centrale Européenne indiquent qu’au 31 décembre 2013, date de référence de cette revue, le capital CET 1 de Dexia SA ajusté des résultats de l’AQR atteint EUR 8,5 milliards, portant le ratio CET 1 à 15,80 %. L’excédent s’élève à EUR 4,2 milliards par rapport au ratio seuil de 8 %.

Dans le cadre de l’examen de la qualité des actifs, 11 portefeuilles ont été analysés, représentant plus de la moitié du total des risques pondérés liés au risque de crédit au 31 décembre 2013. Les conclusions de cette revue démontrent la qualité des actifs du groupe Dexia et la robustesse de son analyse des risques :

  • L’écart entre le montant provisionné par Dexia au titre du risque de crédit et celui résultant de l’AQR est limité à EUR 79,05 millions et les provisions collectives du groupe ont été jugées suffisantes ;
  • L’examen fait ressortir une différence dans la valorisation de certains titres peu liquides, classés en AFS (niveau 3) correspondant à un impact sur les fonds propres réglementaires de Dexia SA de EUR -49,54 millions en 2014. Pour rappel, ce montant est largement couvert par l’ajustement prudentiel pris en compte au niveau de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA au 31 mars 2014 (2) ;
  • Dans ses conclusions, la Banque Centrale Européenne ajuste également de EUR -172,64 millions le provisionnement au titre de la Credit Valuation Adjustment (CVA) des dérivés collatéralisés.

 

Dexia étudiera les éventuelles implications comptables ou prudentielles des conclusions de l’examen de qualité des actifs de la Banque Centrale Européenne.

 

Test de résistance et exercice d’intégration (Join-Up)

 

Après intégration des conclusions de l’AQR, le scénario de base du test de résistance confirme la validité des hypothèses retenues dans le plan de résolution ordonnée du groupe validé par la Commission Européenne. Dans ce scénario, le ratio CET 1 du groupe projeté en 2016 selon la méthodologie de la Banque Centrale Européenne s’élèverait à 10,77 % soit un montant de capital excédentaire de EUR 1,4 milliard par rapport au seuil minimum requis de 8 %.

Les hypothèses retenues par la Banque Centrale Européenne dans le scénario dégradé sont particulièrement défavorables au groupe. Dans ce scénario, le capital CET 1 atteint EUR 3,1 milliards, portant le ratio CET 1 à 4,95 %. Le groupe Dexia présenterait donc un besoin en capital de EUR 339 millions par rapport au minimum requis de 5,5 %.

En particulier, le traitement sévère appliqué aux expositions souveraines impacte fortement Dexia, via différents indicateurs financiers, compte tenu du poids de ces expositions dans son portefeuille d’actifs :

  • En premier lieu, la déduction de la réserve AFS liée aux titres souverains s’avère pénalisante pour le groupe, alors que des dispositions réglementaires l’autorisent à ne pas déduire la réserve AFS sur ces titres de son capital réglementaire ;
  • Dans le cadre d’un scénario dégradé, l’application d’une méthode avancée pour la mesure du risque de crédit sur les titres souverains s’avère nettement plus pénalisante que la méthode standard pour Dexia compte tenu notamment de son exposition sur les souverains. Elle entraîne en effet une progression des risques pondérés du groupe malgré l’amortissement naturel de ses portefeuilles d’actifs.

 

Le scénario dégradé entraîne également une augmentation substantielle du coût du risque, liée en grande partie aux hypothèses retenues pour les titres souverains ainsi qu’à l’exposition du groupe sur les institutions financières.

 

Plan de remédiation : prise en compte du statut spécifique de Dexia

 

Dans sa communication du 26 octobre 2014, la Banque Centrale Européenne a précisé que, compte tenu de son statut de banque en résolution bénéficiant d’une garantie des Etats, Dexia ne sera pas tenu d’augmenter son capital à l’issue de l’évaluation complète.

Les dispositions réglementaires actuelles autorisant Dexia à ne pas déduire la réserve AFS sur les titres souverains de son capital réglementaire ont été confirmées, lui permettant de remédier au déficit en capital sous les hypothèses du scénario dégradé du test de résistance. Cette décision s’inscrit dans la logique de la trajectoire de résolution ordonnée de Dexia dont les principaux objectifs sont la gestion et le financement de sa base existante d’actifs afin d’en assurer le portage jusqu’à leur échéance et d’éviter ainsi le coût d’une liquidation. L’application de ces dispositions réglementaires a un impact favorable de EUR 1,6 milliard sur le CET 1 du groupe Dexia dans le scénario dégradé 2016. Ainsi, en intégrant cet élément, le ratio CET 1 serait de 7,49 % en 2016 dans ce scénario.

Par ailleurs, le groupe Dexia a réalisé des cessions d’actifs durant les trois premiers trimestres 2014, lui permettant de réduire le niveau de ses risques pondérés et de renforcer ses fonds propres. L’impact estimé par Dexia de ces ventes sur son capital CET 1 est de EUR 195 millions, soit plus de la moitié du besoin en capital déterminé par la Banque Centrale Européenne.

Aucune autre action de remédiation, ni aucune aide des États, n’a été requise par le régulateur.

 

 

(1) La BNB et l’ACPR ont confirmé à Dexia SA et Dexia Crédit Local que les règles appliquées aux deux entités pour le calcul de leurs

ratios de solvabilité réglementaires pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 seraient désormais

identiques. Ainsi, la réserve AFS sur les titres souverains ne sera pas prise en compte dans le calcul des ratios de solvabilité et la

réserve AFS portant sur les expositions non-souveraines sera déduite des fonds propres réglementaires à hauteur de 20 % par an.

(2) Cf. communiqué de presse du 14 mai 2014 disponible sur www.dexia.com