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Accord de principe pour l’avenir du financement du secteur public local français -  10/02/2012 

Information réglementée* – Bruxelles, Paris, 10 février 2012 – 17h40

Dans la continuité du protocole de négociation finalisé le 20 octobre 2011 par la Caisse des Dépôts, La Banque Postale et Dexia, les principes d'un accord d'ensemble associant désormais l'Etat français afin de pérenniser le financement du secteur public local ont été arrêtés aujourd’hui.

Le schéma défini en commun s’articule autour de deux axes :
• la mise en place d'une co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des Dépôts, comme prévu dans le protocole de négociation d'origine, qui commercialisera des financements nouveaux au bénéfice des collectivités locales ;
• la création d'un nouvel établissement de crédit détenu par l'Etat français (31,7 %), la Caisse des Dépôts (31,7 %), Dexia Crédit Local (31,7 %) et La Banque Postale (4,9 %). Ce nouvel établissement de crédit sera la maison-mère de Dexia Municipal Agency, société de crédit foncier dédiée au financement du secteur public local, qu'il détiendra à 100 % et dont il assurera la gestion. Il gérera également la plate-forme industrielle au service de Dexia Municipal Agency et de certaines activités de la co-entreprise et du groupe Dexia. Les prêts éligibles octroyés par la co-entreprise seront refinancés par Dexia Municipal Agency.


Ces discussions s'inscrivent dans le cadre des mesures structurelles engagées par le groupe Dexia à l'automne 2011. Le projet a vocation à constituer l'un des volets du plan de restructuration qui sera présenté par les Etats belge, français et luxembourgeois à la Commission européenne d'ici à fin mars 2012.


Il a été approuvé ce jour par le conseil d’administration du groupe Dexia et sera soumis à l’approbation de la Commission européenne et des autorités réglementaires compétentes. Il sera également présenté pour avis aux représentants du personnel concernés.


Ce projet permettra de poursuivre la réduction de la taille du bilan et du besoin de liquidité du groupe Dexia, tout en préservant son outil industriel.


Le prix de cession de Dexia Municipal Agency à 100 % est de EUR 380 millions, ce qui engendrera une perte de l’ordre de EUR 1 milliard pour le groupe Dexia. Une clause de révision de prix, après trois ans à la hausse comme à la baisse, et assortie d’une limite, est prévue par ailleurs.


Il est prévu que Dexia fournisse à Dexia Municipal Agency certaines garanties juridiques et financières et soit en partie contre-garanti par l’État français sur les crédits sensibles conformément à ce qui avait été communiqué le 20 octobre 2011.
Enfin, la transaction permettra d’améliorer le profil de liquidité du groupe de l’ordre d’EUR 12 milliards.

 

* Dexia est une société cotée. Ce communiqué contient de l’information soumise aux prescriptions légales en matière de transparence des entreprises cotées en Bourse.