Qu'est-ce qu'une délibération ?
Le terme désigne à la fois :
- l'action de délibérer, c'est-à-dire de discuter et d'élaborer collectivement l'acte juridique qui sera pris par la collectivité territoriale - en l'occurrence, la commune, dont le conseil municipal "règle les affaires" par ses délibérations ;
- l'acte lui-même, formalisé par un texte.
Qu'est-ce qu'un arrêté municipal ?
En France, un arrêté municipal est un écrit dont l'auteur est le maire, même si son contenu peut être discuté en Conseil municipal. Il exerce ses effets juridiques sur le territoire de la commune (voire en dehors, dans le cas d'un règlement intérieur concernant une propriété communale éloignée par exemple).
L'arrêté est une décision exécutoire donnant des droits et/ou imposant des obligations aux administrés.
Il peut être de deux natures :
- de nature réglementaire, il s'adresse à une catégorie de personnes. Un acte réglementaire a une vocation à la permanence et les effets du règlement durent jusqu'au moment où il est abrogé ou jusqu'à son terme naturel ;
- de nature individuelle, il s'adresse à une personne déterminée ou à plusieurs personnes dont chacune est individualisée. C'est le cas d'une délivrance d'une autorisation, d'un permis (de construire...). Les motifs doivent être individuels ou personnels. L'arrêté est limité dans sa portée parce qu'il répond à un besoin précis, particulier, souvent limité ou situé dans le temps.
Il peut restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.) tout en respectant, bien sûr, la norme qui lui est supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé.
Quelles sont les conditions de validité d'un acte communal ?
Outre le respect de la hiérarchie des normes (cf. ci-après), un acte doit, pour acquérir le "caractère exécutoire", être :
- publié ou affiché (en cas d'actes de nature réglementaire),
- ou notifié (en cas d'acte individuel)
- en outre, pour les plus importants d'entre eux (délibérations, permis de construire, décisions individuelles relatives au personnel communal, la plupart des décisions de police…), transmis au représentant de l'État pour lui permettre d'exercer son "contrôle de légalité"
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses. La superposition des normes acquiert ainsi une forme pyramidale, appelée pyramide des normes (cf. schéma suivant).
Quelle est la valeur juridique d'un document envoyé ou reçu par voie électronique ?
La directive européenne du 13 décembre 1999 (directive 1999/93/CE) pose le régime juridique des signatures électroniques, dans un cadre communautaire commun.
Cette directive reconnaît deux types de signature :
- la signature électronique, "donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification".
- la signature électronique avancée, qui correspond à l'équivalent juridique de la signature manuscrite dans le monde électronique. Elle doit permettre d'identifier le signataire.
La directive retient le procédé de la signature numérique, basé sur des prestations de cryptologie à clé publique. Cette technologie repose sur la création par le signataire d'une paire de "clés asymétriques" dont il gardera secrète la clé privée et rendra publique la clé publique.
En France, c'est actuellement l'ordonnance du 8 décembre 2005 "relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives" qui fixe les règles applicables en ce domaine et prévoit les conditions dans lesquelles la signature électronique est considérée comme valable. Les textes d'application sont notamment le décret 2001-272 modifié du 30 mars 2001 et le décret 2002-535 du 18 avril 2002.