De quand date la commune ?
Créées le 14 décembre 1789 sous la Révolution Française, les communes ont permis d'unifier le territoire français divisé sous l'Ancien Régime en paroisses, villes et villages. Sous la troisième République, la loi du 5 avril 1884 instituera l'élection du conseil municipal au suffrage universel direct. Dorénavant, la commune constitue la cellule institutionnelle et démocratique de la République.
Combien de communes ?
La France est caractérisée par un véritable émiettement communal. Elle compte, au 1er janvier 2008, 36 784 communes (dont 214 situées en Outre-Mer) réparties sur l'ensemble du territoire et rassemble plus du tiers des communes de l'Europe des 27. Ses voisins européens ont un nombre de communes beaucoup plus réduit à l'instar de l'Espagne et de l'Italie (8 000 communes) ou encore de l'Allemagne (un peu plus de 12 000 communes).
Ce très fort émiettement communal français (moyenne de 1 600 habitants par commune) induit la présence sur le territoire national de communes de petite taille : 87% des communes métropolitaines comptent moins de 2 000 habitants. Cependant, malgré cette dispersion et leurs nombreuses disparités en termes de taille et de population, celles-ci possèdent les mêmes structures administratives et les mêmes compétences légales. A l'exception des 3 villes les plus importantes, Paris, Marseille, Lyon, et des communes de l'Alsace-Moselle qui ont des dispositions juridiques héritées de la période 1871-1919 où elles furent allemandes.
Enfin, contrairement à une idée reçue, il faut préciser que le nombre de communes connaît des évolutions constantes en France compte tenu des mouvements de fusion, ou plus souvent de défusion, de communes.
Pourquoi la coopération intercommunale a-t-elle pris un tel essor ?
Depuis 1789, l'histoire administrative recense en vain de nombreuses tentatives de regroupement communal. Thouret, Sièyes et Condorcet étaient favorables, devant l'assemblée constituante, à la création de 6 500 grandes municipalités. Au XIXème siècle, tous les nouveaux projets de regroupement communal échouèrent. Même sous la Vème République, la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes fut également un échec. Pendant ce temps, afin de faire face à un découpage institutionnel et administratif qui ne correspondait plus à la nouvelle répartition de la population au sein de communes devenues trop petites, de nombreux pays européens ont entrepris un redécoupage territorial visant à redessiner la carte territoriale et réduire le nombre de communes par la redistribution des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
A contre-courant de ce mouvement général, la France a préféré conserver sa diversité communale tout en développant la coopération entre collectivités au moyen des diverses formes d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au 1er janvier 2009, 34 166 communes (soit plus de 93% d'entre elles, représentant plus de 87% de la population française) sont membres d'un EPCI à fiscalité propre : 30 735 communes (près de 43% de la population) sont membres d'une communauté de communes et 2 983 communes (près des 33% de la population) sont membres d'une communauté d'agglomération.
Qu'est-ce que l'intercommunalité syndicale ?
Il s'agit d'un type d'intercommunalité à vocation technique le plus souvent pour des missions très concrètes. Il faut préciser qu'une commune a la possibilité d'adhérer simultanément, conformément à ses intérêts, à plusieurs syndicats. Il existe trois grands types de syndicats :
1) Les syndicats de communes à vocation unique (SIVU) : créés par la loi du 22 mars 1890, ils associent des communes (pas forcément limitrophes) afin de prendre en charge une mission d'intérêt intercommunal. Leurs activités essentielles résident dans l'adduction, le traitement ou la distribution d'eau, les activités scolaires ou péri-scolaires, la gestion d'un équipement spécifique, etc.
2) Les syndicats de communes à vocation multiple (SIVOM) : créés par l'ordonnance du 5 janvier 1959, à la différence des SIVU examinés précédemment, ils ont pour mission la gestion de plusieurs activités intercommunales comme la collecte et le traitement des déchets ménagers, plusieurs activités éducatives, sportives et culturelles, le tourisme, divers équipements publics…
Ces syndicats peuvent être " à la carte" : les communes membres n'adhèrent dans ce cas que pour une partie des compétences exercées par le syndicat.
3) Les syndicats mixtes : créés par le décret du 20 mars 1955, ces syndicats peuvent permettre la coopération des communes avec les départements, les régions et divers établissements publics ; de plus en plus, ils permettent à des E.P.C.I. eux-mêmes de se regrouper (par exemple, plusieurs communautés de communes). Le plus souvent, il s'agit de structures qui prennent en charge les besoins liés à la collecte et à l'élimination des déchets, le traitement et la distribution d'eau, le tourisme… sur un territoire relativement vaste, ou bien pour une compétence qui concerne des collectivités territoriales de catégorie différente.
Quel est le mode classique de financement d'un syndicat de communes ?
Indépendamment des produits propres à chaque service faisant l'objet d'une tarification (tels que les factures d'eau ou les droits d'entrée dans un équipement public), les syndicats perçoivent des contributions budgétaires de la part de leurs membres. Les syndicats de communes peuvent éventuellement bénéficier de contributions dites " fiscalisées " : il s'agit alors d'un supplément d'impôt perçu directement auprès des contribuables.
Qu'est-ce que l'intercommunalité à fiscalité propre ?
Il s'agit d'une forme de coopération intercommunale beaucoup plus forte que la précédente parce que :
- d'une part, les compétences exercées sont pour partie rendues obligatoires par la loi ;
- d'autre part, les groupements de communes perçoivent directement, et de façon systématique, une partie des impôts locaux. Sous le régime de la fiscalité additionnelle les communautés votent un taux sur chacune des quatre taxes locales ( taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe professionnelle) , taux qui s'ajoute à ceux des autres échelons. Sous le régime de la taxe professionnelle unique la communauté vote un taux de taxe professionnelle au titre des communes et du groupement. Le régime de la taxe professionnelle unique est le régime fiscal obligatoire pour les communautés d'agglomération et falcultatif pour les communautés de communes (55% d'entre elles l'ont choisi).
Qu'est-ce qu'une communauté urbaine ?
Créées par la loi du 31 décembre 1966, elles ont été longtemps au nombre de 9 et sont désormais 16 (au 1er janvier 2009) qui rassemblent plusieurs communes formant un ensemble urbain de 500 000 habitants (sauf quelques cas de communautés créées avant 1999). La loi du 12 juillet 1999 a notablement renforcé leurs champs de compétences puisque celles-ci portent sur : 1) le développement et l'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire (incluant par exemple les zones d'activité, les équipements d'intérêt communautaire, etc.) ; 2) l'aménagement de l'espace communautaire ; 3) l'équilibre social de l'habitat ; 4) la politique de la ville ; 5) la gestion des services d'intérêt collectif (tels que l'eau et l'assainissement, les cimetières, la lutte contre l'incendie…) ; 6) la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie (au titre desquelles l'élimination des déchets ménagers, par exemple).
Qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ?
Créées par la loi du 12 juillet 1999, elles sont actuellement 174. Elles regroupent plusieurs communes sur un espace urbain sans enclave et d'un seul tenant, et regroupent plus de 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles ont pour obligation d'exercer les compétences suivantes : 1) le développement économique ; 2) l'aménagement de l'espace ; 3) l'équilibre social de l'habitat ; 4) la politique de la ville. Outre ces attributions, elles exercent au moins trois compétences à choisir parmi : 1) la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et des parcs de stationnement, 2) l'assainissement ; 3) l'eau ; 4) la protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ; 5) la construction, l'aménagement et la gestion d'équipements culturels et sportifs ; 6) l'action sociale.
Qu'est-ce qu'une communauté de communes ?
Elles ont été créées par la loi du 6 février 1992 et leur nombre s'élève aujourd'hui à 2406. Elles ont remplacé les anciens districts qui, après avoir été imaginés en 1959 pour les territoires urbains de taille moyenne, s'étaient développés en milieu rural. Depuis la loi de 1999, elles doivent regrouper des communes d'un seul tenant, et sans enclave. Les communes membres leur délèguent obligatoirement des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique. Par ailleurs, elles peuvent exercer un champs de compétences optionnelles et facultatives relativement large : 1) Protection et mise en valeur de l'environnement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2) politique du logement et du cadre de vie ; 3) voirie ; 4) construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements d'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; 5) action sociale ; 6) assainissement.
Pourquoi parle-t-on d'intercommunalité à fiscalité propre ?
On parle d'intercommunalité à fiscalité propre parce que les communautés perçoivent systématiquement tout ou partie des impôts directs locaux dont bénéficient normalement les communes.
Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines (sauf rares exceptions) et les communautés de communes qui le choisissent, perçoivent la taxe professionnelle unique : cet impôt est alors versé, sur le territoire communautaire, à la communauté et non plus aux communes membres. En contrepartie, ces communautés ne perçoivent aucune des trois autres taxes directes dites "ménages" (sauf en cas de fiscalité "mixte") . Les autres communautés de communes perçoivent, tout comme leurs communes membres, de la fiscalité additionnelle c'est à dire la taxe professionnelle et les impôts "ménages" (les deux taxes foncières et la taxe d'habitation).