Le tissu associatif d'une commune constitue généralement un élément fort d'implication et d'animation sociale. Aussi est-il fréquent que le budget communal intervienne pour soutenir les activités des diverses associations dans des domaines aussi variés que la culture, le sport, l'action sociale, l'aide éducative, etc.
Quelles sont les formes que peut prendre l'aide communale aux associations ?
La forme traditionnelle est celle de la subvention : elle peut être accordée soit pour le fonctionnement courant de l'association, soit pour un projet particulier.
La commune a aussi la possibilité d'accorder des aides "en nature": prêt de locaux, mise à disposition de matériels…
Dans tous les cas, la liste des concours accordés aux associations doit être publiée, dans les communes d'au moins 3 500 habitants, en annexe au compte administratif. En outre, depuis la loi du 23 mai 2006 relative à l'engagement associatif, la liste des subventions versées doit être publiée dans toutes les communes par voie électronique (ou, pour les communes de moins de 3 500 habitants, par voie d'affichage).
Comment sont décidées ces aides ?
Les subventions relèvent d'une délibération du conseil municipal. Celle-ci peut être spécifique, ou bien prise à l'occasion du vote d'un document budgétaire. Dans ce dernier cas, il est possible de considérer que l'adoption, dans le texte même du budget, d'une liste détaillée des bénéficiaires et des montants de subvention, vaut délibération : cette liste servira de pièce justificative pour le mandatement et le paiement.
Attention : conformément au principe selon lequel sont illégales des délibérations auxquelles ont participé des conseillers "intéressés", il faut éviter que les élus qui siègent dans les instances dirigeantes d'une association ne prennent part à la discussion qui concerne celle-ci. Le cas échéant, il importe que le procès-verbal de la séance mentionne explicitement cet état de fait.
Existe-t-il des limitations ?
D'une part, comme toute délibération municipale, une subvention ne peut intervenir que si elle concerne "les affaires de la commune". De ce fait, est illégale l'aide apportée à une association qui n'a pas de lien avec la vie communale : financement d'un voilier de la part d'un territoire n'ayant pas de littoral maritime, financement d'un monument érigé dans un autre département, par exemple.
D'autre part, la loi ou la jurisprudence posent certaines interdictions, soit de principe, soit parce que la compétence ne relève pas des communes. On peut citer par exemple les aides aux cultes, interdites par la loi de séparation des Églises et de l'État, les aides à l'enseignement primaire privé (en dehors des règles relatives au financement des écoles sous contrat), ou encore les interventions en matière économique qui excéderaient les possibilités offertes par le droit européen.
Existe-t-il des modalités spécifiques à respecter ?
La loi d'avril 2000 relative aux relations des citoyens avec l'administration a prévu, dans un souci de transparence, que les subventions d'un montant supérieur à 23 000 € devaient faire l'objet d'une convention signée avec l'organisme bénéficiaire. Il est souhaitable que cette convention précise notamment l'objet de l'aide, les modalités d'emploi des fonds, les conditions de versement et de remboursement éventuel. Sans cette convention, le comptable du Trésor est en droit de refuser le paiement.
On peut rappeler par ailleurs que les communes peuvent, si elles le veulent, voter des "autorisations d'engagement", engagements pluriannuels de dépenses de fonctionnement, qui sont un moyen pour elles et pour leurs partenaires d'avoir une meilleure visibilité budgétaire. Cet outil peut être, par exemple, mis à profit pour clarifier sur plusieurs années les relations d'une commune avec un partenaire sportif ou culturel dans le cadre d'une convention d'objectifs.
Qu'est-ce qu'une association "transparente" ?
La jurisprudence a introduit cette notion en lien avec les déclarations de "gestion de fait", lorsqu'une personne s'immisce à tort dans les fonctions réservées à un comptable public.
On considère souvent qu'une association est transparente lorsque :
- elle est essentiellement financée par des fonds publics ;
- elle est dirigée par des agents (élus ou fonctionnaires) de la collectivité publique ;
- elle exécute en fait les décisions de celle-ci.
L'exemple fréquemment cité dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix était celui des associations d'aide au personnel qui versaient à celui-ci, en dehors de tout cadre légal, des compléments de revenus. Aujourd'hui, le recours à une association comme " démembrement " de la commune est devenu rare. Il faut toutefois veiller à ce que les trois éléments précités ne se retrouvent pas, concrètement, dans la réalité d'un comité des fêtes ou d'un office des sports, par exemple.
Une association peut-elle redistribuer une subvention qu'elle a perçue ?
Non, sauf avec l'accord explicite de la commune. C'est à celle-ci de décider précisément qui doit bénéficier des fonds publics et à quel niveau. Ainsi, une association « multisports » peut éventuellement répartir entre ses sections l'ensemble de l'aide municipale reçue, mais seulement si elles ne sont pas elles-mêmes juridiquement autonomes.
Quelle est la fiscalité applicable aux subventions ?
Si l'association bénéficiaire intervient en dehors du champ concurrentiel, elle n'est a priori pas assujettie aux impôts dits "commerciaux" (taxe professionnelle, impôt sur les sociétés et surtout T.V.A.). La subvention versée est donc considérée hors taxes.
Dans les autres cas, la subvention pourra être grevée de T.V.A. et l'association devra reverser au fisc la part de T.V.A. correspondante. Mais dans ce cas, la commune doit veiller à ce que son aide financière ne porte pas atteinte à la concurrence en privilégiant un acteur économique plutôt qu'un autre. Les actions qui sont à la limite du champ social et du champ économique (pépinières d'entreprises, par exemple) sont ainsi à examiner avec précaution.
Quels sont les moyens de contrôle sur l'association ?
Aux termes de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, "toute association (…) ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée."
Ce contrôle peut être exercé par les agents de la commune elle-même, sur pièces ou sur place, mais aussi par un organisme missionné à cet effet : auditeur privé ou cabinet spécialisé, par exemple. En outre, la commune peut solliciter la chambre régionale des comptes.
Les associations sont également tenues de fournir à la commune une copie de leurs comptes, celle-ci devant être annexée au budget communal dans certains cas mais étant, de toute façon, accessible au public dans le cadre du droit à la communication des documents administratifs.
En revanche, certains éléments doivent rester confidentiels. Il en va ainsi de la liste nominative des adhérents de l'association, par exemple.