Les communes ont des domaines de compétences identiques, quelle que soit leur taille. Leurs prérogatives générales sont régies par la loi du 5 avril 1884, désormais codifié à l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui pose comme principe que "le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune". En outre, le maire exerce de façon expresse un certain nombre d'attributions "au nom de l'État" (titre de la sous-section III du chapitre du même code consacré au maire et aux adjoints). C'est en particulier à ce titre qu'il est à la fois officier d'état-civil et officier de police judiciaire.
Quels sont les principaux domaines de compétences de la communes ?
Il est impossible de citer en détail l'ensemble des domaines d'intervention d'une commune, qui résultent de textes extrêmement nombreux et divers. On peut cependant faire référence à l'analyse des budgets communaux réalisée par les services de l'État qui font ressortir quelques priorités marquantes.
L'enseignement : les communes ont la charge des écoles primaires ; elles assurent donc la construction, l'entretien et le fonctionnement des locaux scolaires, la rémunération des personnels de service, l'organisation de certains services péri-éducatifs (cantine scolaire, par exemple). Elles sont, à cet égard, associées à l'État pour le développement du service public national de l'éducation.
Elles peuvent prendre la responsabilité d'organiser, en dehors des heures de cours, des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, et ce même dans les collèges ou les lycées - pourvu qu'elles aient, dans ce cas, l'autorisation du département ou de la région. Elles doivent normalement créer une Caisse des Écoles, établissement public associant des représentants des familles, chargée de faciliter, notamment par l'attribution d'aides financières, l'accès aux activités éducatives.
A noter que la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu la création "d'établissements publics locaux de coopération éducative" pour faciliter le développement et le soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants par la mobilisation de tous les organismes intervenant dans ce domaine.
Le logement et l'urbanisme : depuis plusieurs lois récentes, les communes ont des compétences en matière de logement social et de logement pour les étudiants. Au sein d'un EPCI, elles participent et définissent les principes d'une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.
Depuis longtemps, le code de l'urbanisme leur confère un pouvoir important d'organisation et d'aménagement de l'espace, que ce soit par l'élaboration des documents d'urbanisme proprement dit (plan local d'urbanisme ou carte communale) par la réalisation de grands projets d'aménagement dans le cadre de zones d'aménagement concerté, par la création de lotissements ou par l'exercice de la maîtrise foncière : constitution de réserves, droit de préemption, etc.
La santé : les communes peuvent exercer, dans le cadre d'une convention avec l'État, des compétences en matière de vaccination, de lutte contre certaines maladies infectieuses. Par ailleurs, depuis la loi du 13 août 2004, les communes qui en font la demande peuvent lancer des programmes de lutte contre l'habitat insalubre à titre expérimental pour quatre ans.
L'action sociale : la commune a une action complémentaire à celle du département avec les centres communaux de l'action sociale (CCAS) qui sont des établissement publics autonomes, à même notamment d'assurer la gestion de services ou d'équipements spécifiques ; crèches et haltes-garderies, maisons d'accueil pour personnes âgées, services de restauration ou de soins infirmiers à domicile, etc.
Par convention avec le département, la commune peut exercer tout ou partie des compétences de celui-ci en matière sociale. Il en va ainsi, par exemple, de la gestion du fonds d'aide aux jeunes ou bien du suivi des bénéficiaires du R.M.I.
La culture : c'est également un des secteurs d'intervention de la commune à travers les bibliothèques municipales de prêt, les musées, les conservatoires municipaux et les établissements d'enseignement des arts plastiques ou encore les salles de spectacle.
L'action culturelle locale est l'un des domaines dont la spécificité, les conditions économiques et le champ d'influence territoriale peuvent justifier la mise en place d'outils de gestion particuliers : la régie autonome (cf. les "modes de gestion des services publics") par exemple, ou encore l'établissement public de coopération culturelle qui permet d'associer plusieurs collectivités locales, voire l'État, pour la création ou la gestion d'équipements ou de services spécifiques.
L'environnement : l'adduction d'eau, l'assainissement, la collecte et l'élimination des déchets ménagers, mais aussi les interventions en matière d'aménagement d'espaces verts par exemple, relèvent des compétences communales, même si c'est fréquemment le niveau intercommunal qui, pour des raisons de cohérence géographique et d'équilibre économique, se voit transférer leur exercice.
La voirie : la création et l'entretien du réseau routier constituent une charge importante pour les communes qui peuvent être responsables à ce titre - comme elles le sont pour tout ouvrage public dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage - des accidents liés à un défaut d'entretien normal.
Que peut faire une commune en matière de développement économique ?
Les interventions économique des communes sont directement liées à leur volonté d'attractivité territoriale et à leur souci d'assurer des emplois à leur population. La montée en puissance de l'intercommunalité et les réformes successives de la taxe professionnelle ont rendu en revanche rendu moins direct le lien entre développement économique communal et "retour fiscal sur investissement".
Ces interventions sont encadrées à deux égards :
- le droit européen qui limite les "aides d'État" au titre desquelles figurent toutes les interventions de collectivités publiques. Il importe donc, pour une commune, de vérifier que le montant de ses interventions, cumulé avec celui d'autres acteurs publics, n'excède pas ce qui est autorisé par le règlement sur le régime des aides dites "de minimis" (200 000 € au maximum sur une période de trois ans) ; ou bien, de faire en sorte que ses aides aient au préalable été autorisées par l'administration européenne (ce qui peut d'ailleurs faire l'objet de dispositifs de principe, tels que ceux relatifs au financement des projets de pôles de compétitivité),
- le droit français, qui donne une prépondérance à la région pour l'élaboration et la mise en œuvre des régimes d'aide aux entreprises, que les communes peuvent le cas échéant compléter ou, à défaut d'action régionale, mettre en place de façon indépendante, mais avec l'accord du conseil régional.
Certaines interventions à caractère économique sont cependant facilitées : il s'agit notamment de l'octroi de garanties d'emprunts aux entreprises (dans des conditions limitées pour éviter d'exposer une commune à un risque financier excessif) ou de la participation au capital d'une société d'économie mixte (S.E.M.) chargée de la gestion d'un service public.
La commune peut également intervenir de façon directe dans certains cas précis : financements des petits cinémas, substitution à une défaillance d'initiative privée (en matière commerciale, par exemple)… Elle a également la possibilité d'utiliser les ressources du droit fiscal, notamment celui qui porte sur la taxe professionnelle, pour encourager les créations ou reprises d'entreprises, faciliter l'implantation de médecins ou d'infirmiers dans des zones défavorisées, etc.