Skip Navigation Links Accueil Collectivités locales Vie municipale L'intercommunalité | Qui décide d'augmenter la fiscalité ?

Qui décide d'augmenter la fiscalité ? 

Le conseil communautaire, composé de représentants des conseils municipaux des communes membres, a les mêmes pouvoirs qu'un conseil municipal : il décide notamment du budget et des impôts communautaires.

En cas de groupement à taxe professionnelle unique, c'est le conseil communautaire qui votera le taux de la taxe professionnelle applicable à l'ensemble des acteurs économiques situés sur le territoire de la communauté, en appliquant bien entendu les règles en la matière (par exemple, le plafonnement des taux et la règle de lien entre l'évolution du taux de taxe professionnelle et celle des taux de taxe d'habitation et des taxes foncières perçues par les communes et le cas échéant le groupement).