Qu'est-ce qu'une délégation de fonctions ?
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal (art. L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ).
La délégation de fonctions est une forme intermédiaire de délégation. Elle se distingue de la délégation de pouvoir qui consiste, pour l'autorité délégante, à se dessaisir en partie des pouvoirs qui lui ont été conférés, au profit d'une autorité subordonnée, en modifiant ainsi la répartition des compétences.
Or, la délégation de fonctions n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs dans la matière qu'il a déléguée. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a confiées et doit contrôler et surveiller la façon dont les adjoints ou conseillers remplissent les fonctions qui leur sont déléguées (Arrêt de Peretti, Conseil d'Etat, 18 mars 1955 ). Le maire ne peut donc être exonéré de la responsabilité qu'il tient de sa qualité de chef de l'administration communale.
Qu'est-ce qu'une délégation de signature ?
La délégation de signature permet à l'autorité administrative de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses nom, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité. L'autorité délégante conserve pleinement sa compétence dans les matières qui font l'objet de la délégation de signature.
Dans une commune, de telles délégations peuvent être conférées :
- au directeur général et au directeur général adjoint des services ;
- au directeur général et au directeur des services techniques ;
- aux fonctionnaires titulaires pour la délivrance de copies des actes municipaux ;
- aux fonctionnaires de catégorie A pour la certification des pièces justificatives de paiement ;
- aux fonctionnaires titulaires pour les actes d'état civil.