Les articles L.2123-12 et suivants du CGCT prévoient expressément le droit à la formation des membres du conseil municipal, et par voie de conséquence également du maire. Toutefois, les dépenses de formation sont limitées à 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
Quels sont les droits des élus en matière de foramtion ?
Le droit à formation des élus est de 18 jours par élu pour la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats détenus) depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 Art. 74-1. (Art. L. 2121-13 du CGCT).
Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire, et sont à ce titre remboursées par la commune. Cependant, la prise en charge des dépenses n'est prévue que si l'organisme de formation a reçu un agrément du ministère de l'intérieur (aux conditions du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992). Une attestation de suivi de stage doit être délivrée.
Connaître les montants du budget de formation par commune et le droit détaillé à formation
Partenaires et conseils de la commune
La commune peut avoir besoin de l'aide des services publics ou para-publics.
Parmi les services de l'État gratuits, la commune peut recevoir l'appui et les conseils des préfectures et sous-préfectures (en dehors de leur mission de contrôle de légalité), obtenir des informations financières en matière de fiscalité directe locale (et des simulations) auprès des services fiscaux, obtenir des études financières prévisionnelles, utiles pour la préparation du budget ou dans le cadre de projet d'urbanisme ou d'intervention économique, auprès des services du Trésor. De nombreux départements ont également mis en place des structures d'aide et de conseils aux communes dont les prestations sont souvent gratuites.
Il existe également des services payants de l'État : les trésoriers publics peuvent à côté de leurs tâches de comptable, offrir des prestations de conseils et de confection de documents budgétaires : l'indemnité de conseil se calcule en pourcentage des dépenses budgétaires (plus la tranche de dépenses augmente, plus le pourcentage diminue).
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) peut intervenir pour aider à la définition, programmation et à la mise en œuvre des opérations en matière d'eau, d'assainissement et d'aménagement rural.
La direction départementale de l'équipement (DDE) intervient en plus dans le domaine de la voirie, de l'urbanisme, du logement.
Les agences départementales, établissements publics créés par le département et des communes adhérentes qui co-financent, fournissent des prestations dans de nombreux domaines : juridique, urbanistique, financier.
Les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, chambre d'agriculture...) peuvent intervenir directement ou par l'intermédiaire d'organismes satellites telles que des associations de développement local, pour mettre en œuvre des projets ou des actions, telles la revitalisation d'un commerce. Elles disposent par ailleurs de données relatives à l'économie locale dans les domaines les concernant respectivement.
Les associations d'élus, et notamment les associations départementales des maires, sont les premiers interlocuteurs du maire.
Enfin, les établissements financiers peuvent apporter leurs concours aux collectivités locales, notamment les conseiller en matière de gestion financière et de planification des investissements ou réaliser des analyses rétrospective et prospective sur les finances de la commune.