La gestion municipale en matière de fiscalité locale s'exerce dans un cadre contraint par la loi qui pour autant n'exclut pas un certain pouvoir des conseils municipaux. La principale masse financière fiscale est issue des quatre taxes directes locales, les "quatre vieilles". Elles sont souvent distinguées entre les "impôts ménages" (taxe d'habitation, foncier bâti et foncier non bâti) et l'impôt économique (la taxe professionnelle), ce qui est un peu rapide puisque les entreprises sont soumises à la taxe sur le foncier bâti au titre de leurs immeubles et bâtiments.
L'assiette des quatre taxes est fixée et notifiée par l'État avec des marges de manœuvre limitées de la part des autorités locales. Celles-ci peuvent moduler certains abattements (pour charges de famille par exemple) ou décider d'exonérations spécifiques : créations d'entreprises, dépenses environnementales… Mais le pouvoir local sur cette fiscalité s'exprime essentiellement par le pouvoir d'en voter les taux.
Ce pouvoir n'est cependant pas sans limite. Ainsi, les taux votés ne peuvent excéder certains plafonds pour éviter une pression fiscale excessive. De même, l'accroissement relatif du poids de la taxe professionnelle par rapport à celui des impôts ménages est étroitement encadré. En outre, indépendamment de ces ressources, il existe un vaste domaine de définition de la fiscalité locale, directe ou indirecte, où le pouvoir d'instituer l'impôt appartient directement aux conseils municipaux.
Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation (TH) est un impôt levé sur les occupants de locaux affectés à l'habitation. La base d'imposition est la valeur locative de l'habitation, c'est-à-dire le loyer annuel théorique. La commune vote un taux d'imposition et perçoit le produit de cette taxe. La TH est due par les locataires et les propriétaires pour les habitations principales et les résidences secondaires. L'État accorde des allègements de taxe aux contribuables dont la taxe d'habitation dépasse 3.44% de leurs revenus.
Que sont les taxes foncières ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est un impôt prélevé sur les propriétaires fonciers, qu'il s'agisse de locaux d'habitation ou à finalité professionnelle. La base d'imposition est la valeur locative du bien foncier, c'est-à-dire le loyer annuel théorique, diminuée d'un abattement de 50%. La commune vote un taux d'imposition et perçoit le produit de cette taxe. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les seuls propriétaires, quel que soit l'usage du bien immeuble.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est un impôt prélevé sur les propriétaires de terrains non recouverts de constructions. La base d'imposition est la valeur locative du bien foncier, c'est-à-dire le loyer annuel théorique, diminuée d'un abattement de 20%. La commune vote un taux d'imposition et perçoit le produit de cette taxe. A noter que, depuis 2005, le produit perçu par les communes sur les terrains agricoles a été diminué de 20% en contrepartie d'une compensation versée par l'État.
Qu'est-ce que la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle (TP) est un impôt prélevé sur toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, habituelle et non salariée. Depuis la réforme de la taxe professionnelle engagée en 1999, l'assiette de cet impôt est composée, soit des équipements immobiliers ou mobiliers utilisés par l'entreprise, soit d'une part (6%) des recettes pour certains assujettis (professions libérales, etc.). La commune, lorsqu'elle n'appartient pas à un EPCI à TPU (établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique) vote un taux d'imposition et perçoit le produit de cette taxe. En outre, pour les entreprises, l'État plafonne la cotisation de taxe professionnelle à 3,5% de leur valeur ajoutée. La diminution du produit de taxe professionnelle des communes qui en résulte est compensée par l'État sous forme de prise en charge du dégrèvement correspondant.