Quelles sont les règles en matière de vote de l'impôt ?
Le pouvoir de voter l'impôt a été accordé aux collectivités locales par la loi du 10 janvier 1980 portant "Aménagement de la fiscalité directe locale", entrée en vigueur en 1981. Des règles ont été instaurées pour encadrer cette liberté. Au fil des ans, ces normes ont été aménagées mais leur philosophie générale reste la même. Elle consiste à introduire des contraintes sur le niveau des taux d'impôt pouvant être votés une année donnée et sur leur évolution dans le temps.
La première série de règles vise à instituer des taux plafonds. Pour la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les communes ne peuvent voter des taux supérieurs à deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national (ou au niveau départemental si cette dernière référence est la plus élevée). Concernant la taxe professionnelle, le taux plafond est fixé à deux fois le taux moyen national de l'année antérieure.
La deuxième série de règles, dites règles de lien, vise à équilibrer la répartition de la charge fiscale entre les différentes catégories de contribuables de manière à ce que les ménages et les entreprises participent au financement des projets portés par la collectivité. Si les taux de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent évoluer librement, des règles viennent encadrer l'évolution des taux des deux autres taxes :
- le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation,
- l'évolution du taux de la taxe professionnelle est liée à celle du taux de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières (la plus faible de ces deux évolutions étant retenue comme référence).
Jusqu'en 2002, le respect de cette règle de lien s'imposait de manière stricte. Le taux de taxe professionnelle ne pouvait donc augmenter plus, ni diminuer moins, que les taux des trois autres taxes. Depuis 2003, la règle de lien a été légèrement assouplie pour autoriser une augmentation plus forte du taux de taxe professionnelle (jusqu'à une fois et demie celle pratiquée sur les trois autres taxes).
Les élus locaux peuvent également, dans certains cas, recourir à des dispositifs dérogatoires comme la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle ou la déliaison à la baisse des taux afin de corriger une répartition de l'impôt entre catégories de contribuables jugée trop déséquilibrée. Ces dispositifs assez techniques font parfois peser des contraintes sur l'évolution des taux autorisée les années suivantes.
Enfin, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les élus disposent d'une large autonomie. En effet, depuis 2005, ils votent un taux de TEOM, et non plus un produit comme précédemment, sans qu'aucune règle, ni de plafonnement ni de lien, ne vienne encadrer leur liberté.