Espace Collectivités locales

-Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution Ce texte fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. -Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés