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CG 93 : le Tribunal donne raison à Dexia sur le fond -  08/02/2013 

Le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu ce jour ses décisions relatives aux procédures engagées par le Département de la Seine-Saint-Denis à l’encontre de Dexia concernant trois prêts structurés.

Sur le fond, le Tribunal donne raison à Dexia sur les différents aspects décisifs des procédures, en soulignant que :
- Dexia avait conclu des contrats de prêt (et non pas des instruments financiers) avec le Département ;
- ces contrats de prêt n’étaient pas spéculatifs ; ils étaient parfaitement réguliers et conformes à la réglementation ;
- le Département était compétent pour conclure ces contrats de prêt, qui ont été signés par ses représentants en toute connaissance de cause ;
- Dexia n’a en aucune manière manqué à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du Département.

En conséquence, le Tribunal de grande instance de Nanterre a débouté le Département de la Seine-Saint-Denis de ses demandes d’annulation des trois contrats de prêt contestés et de toutes ses prétentions à des dommages et intérêts. Par ailleurs, le Département de la Seine-Saint-Denis est condamné à reprendre le paiement des échéances de ses prêts.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre a cependant estimé que les télécopies qui ont précédé la signature des contrats définitifs pouvaient être qualifiées de « contrat de prêt » et que l’absence de mention du Taux Effectif Global (TEG) dans ces télécopies entraînait l’application du taux d’intérêt légal. Ce point est purement technique et indépendant du caractère structuré des crédits consentis par Dexia.

Dexia prend acte de ces décisions du Tribunal de grande instance de Nanterre et va en étudier soigneusement les termes pour décider des suites éventuelles à leur donner.