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Les recettes éligibles aux placements 

Les établissements publics de santé ont l'obligation de déposer leurs fonds auprès de l'Etat (principe de 1959, réaffirmé par l'article 26-3 de la LOLF du 1er août 2001) ceux-ci n'étant pas rémunérés (L 14/09/1941).

Loi de finances 2004 : évolution favorable du cadre légal
Les EPS peuvent en effet déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l’article 116 de la Loi de finances 2004. L'article 116 lui-même a été codifié à l'article L.6145-8-1 du Code de la santé publique.
Les établissements publics de santé ont la possibilité de procéder à des opérations de placement des fonds ayant pour origine :
- Les libéralités (dons et legs)
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Les emprunts dont l’emploi est différé dans le temps pour des raisons indépendantes de l'établissement
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L’aliénation d’éléments du patrimoine (cessions immobilières notamment)
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Les sommes provenant de litiges
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Les indemnités d’assurance
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Les recettes de vente de biens issus du domaine (suite à des catastrophes naturelles ou technologiques)
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Les dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.

Les EPS peuvent également déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l’article L.6145-7 du code de la Santé Publique (activités exercées à titre subsidiaire, dont les produits se retrouvent intégralement dans les recettes de groupe 3 de la section d’exploitation, ex : exploitation de brevets et de licences, la blanchisserie, la restauration, les prestations informatiques…)

Le placement des fonds fera l'objet d'une décision du directeur de l'EPS. S'agissant d'un pouvoir propre du directeur, cette désision n'a pas à être transmise au contrôle de légalité.
Cette décision devra préciser l'origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit et la durée ou l'échéance du placement. Ces mentions sont nécessaires à la passation des ordres. A défaut, l'exécution de la passation ne sera pas possible. En réponse à cette réglementation, les produits de placements se feront sous la forme "de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou en parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros."

Dexia Crédit Local par le biais de sa filiale Dexia CLF Banque a créé une offre de placement qui apporte à l'EPS sécurité et simplicité tout en répondant à cette réglementation.